DE
LA CHAMBRE INTERNATIONALE
DE
NAVIGATION DE BEYROUTH
Article ler:
Il
est constitue a Beyrouth une
Chambre Internationale de Navigation Maritime sous la denomination:
CHAMBRE INTERNATIONALE DE NAVIGATION DE BEYROUTH.
Article 2:
La
Chambre Internationale de Navigation (C.I.N.) a pour but:
-
de s’occuper de toutes les questions de nature, à interesser la Navigation
Maritime au Liban,
-
de faire aupres des Autorités ct Administrations Publiques des demarches que
I’interet commun des Compagnies de Navigation et des Agents Maritimes, ou
1’interet particulier des Membres de la Chambre pourrait necessiter;
-
d’apporter son concours toutes les fois qu’il sera requis par les parties
inte ressees, pour 1e reglement des contestations pouvant surgir relativement a
des operations rentrant dans 1e cadre de la Navigation Maritime .
Article 3:
Peuvent
etre admis comme Membre de la Chambre Internationale de Navigation les
Etablissements qui exercent la profession d’Agent Maritime.
Chaque
candidat, avant d’etre admis Membre de la Chambre, devra adresser au President
une demande d’adhesion qui sera soumise
a la decision du Comite. En cas de refus de la demande d’adhesion, le
Comite ne sera pas tenu de donner les motifs qui auront provoque sa decision.
Article 4:
Tout
Membre de la Chambre est tenu de se conformer aux dispositions des presents
statuts, aux reglements qui en fixent l’application, et aux resolutions du
Comite et des Assemblees Generales.
Il
s’engage a n’entreprendre aucune action pouvant entraver le fonctionnement
normal de la Chambre.
Article
5:
La
qualite de Membre de la Chambre se perd:
1.-Par
la demission. 2.
-Par
la radiation prononcee, pour motifs graves, par le Comite, 1e Membre concerne
ayant ete prealablement appele a fournir ses explications, sauf recours a
1’Assemblee Generale selon la procedure determinee a 1’Article 21.
Article
6:
La
Chambre est representee et administree par un Comite compose de neuf Membres,
elus par l’Assemblee Generale Ordinaire, pour une periode de trois ans, parmi les Membres de la Chambre
exercant effectivement leurs activites d’agent maritime dans le Port de
Beyrouth.
Est
considere comme membre effectif, l’agent maritime qui represente a Beyrouth
une societe de navigation internationale ou l’agent qui a ete consignataire de
trois navires au moins durant une periode de trois ans.
Toutefois,
apres la ratification de ce texte, et exceptionnellement, 1’Assemblee Generale
Ordinaire Annuelle elira pour une seule fois un Comite constitue de neuf membres
pour une periode de trois ans. A l’expiration de la premiere annee, le mandat
de trois de ces membres designes par la voie du tirage au sort, a 1’exception
du President, prendra fin de plein droit. l’Assemblee Generale Ordinaire
Annuelle elira alors trois membres pour les remplacer pour une periode de trois
ans.
A
l’expiration de la deuxieme annee” le mandat de trois des cinq membres qui
restent du premier Comite, designes par la voie du tirage au sort, a
1’exception du President, prendra fin de plein droit et 1’Assemblee Generale
Ordinaire Annuelle elira trois membres pour les remplacer pour une periode de
trois ans.
A
1’expiration de la troisieme annee, le mandat du President et des membres qui
restent du premier comite prendra fin, et l’Assemblee Generale Ordinaire
Annuelle elira trois membres pour les remplacer pour une periode de trois ans.
Apres
chaque operation electorale, et en cas d’egalite des voix entre les membres
elus, sera declare membre celui dont 1’adhesion a la Chambre est la plus
ancienne.
Apres
chaque operation electorale, sera considere membre suppleant le candidat qui a
obtenu le plus grand nombre de
voix parmi les candidats non elus, et ceci pour une periode d’un an. En cas de
pluralite de ces membres ayant obtenu le meme nombre de voix, I’Assemblee
Generale declarera membre suppleant le membre dont 1’adhesion a la Chambre est
la plus ancienne.
Chaque
candidat a l’election de membre du Comite est tenu de presenter sa demande de
candidature, au siege de la Chambre, cinq jours au moins avant la date de la
reunion de I’Assemblee Generale convoquee pour proceder a 1’elcction du
Comite, sous peine d’irrecevabilite de sa candidature.
Les
membres du Comite sont elus au scrutin secret, a la majorite absolue des membres
presents et representes.
Au
cas ou, au premier tour de scrutin, la majorite absolue n’aurait pas ete
atteinte, un deuxieme scrutin aura lieu immediatement a la majorite relative.
Les
membres du Comite sont reeligibles pour plusieurs sessions sans limitation .
En
cas de disparition ou de demission d’un membre du Comite, le membre suppleant
occupera, de plein droit, sa place.
Le
Comite procedera a l’election parmi ses membres d’un President, pour une
periode de trois ans non renouvelable, et ceci au scrutin secret et a la
majorite absolue. Il ne pourra etre reelu president qu’apres trois ans a
partir de la fin de son mandat precedent.
Le
Comite procedera a l’election de deux Vice-Presidents, d’un Secretaire
General et d’un Tresorier, qui devront etre elus parmi ses membres, au scrutin
secret et a la majorite absolue.
En
cas d’egalite des voix a 1’occasion de l’election pour une quelconque des
fonctions mentionnees ci-dessus, sera considere elu le membre dont I’adhesion
a la Chambre est la plus ancienne.
Si
I’une des fonctions mentionnees ci-dessus devient vacante pour une raison
quelconque, le Comite procedera a l’election d’un de ses membres pour
l’occuper.
Les
fonctions des Membres du Comite sont gratuites.
Le
Comite se reunira deux fois, au moins, par mois.
En
outre,le President pourra proceder soit d’office, soit a la demande du tiers
des membres du Comite, a la convocation du comite, en vue de statuer sur toute
question urgente .
Chacun
des membres du Comite pourra se faire representer aux reunions du Comite par une
personne qu’il deleguera et qui aura ete agreee prealablement par le Comite.
Article 9:
Le
President a la direction de la Chambre. Il pourvoit a l’organisation du
travail, preside les reunions du Comite et des Assemblees Generales, dirige les
debats, signe separement la correspondance, signe les proces-verbaux
conjointement avec le Secretaire General, execute les decisions du Comite et des
Assembles Generales, fait tous actes conservatoires et represcnte la Chambre
aupres des Autorites et des tiers, ainsi qu’en justice tant en demandant
qu’en defendant. Il signe conjointement avec le tresorier tous mandats, effets
de commerce quelconques et endossements.
Le
Vice-President remplace le President, absent ou empeche et exerce, en ce cas,
toutes ses attributions.
le
Tresorier a pour mission de tenir la comptabilite de la Chambre, d’assurer le
recouvrement des sommes. dues a la Chambre, de se charger de toutes les
questions financieres touchant a la gestion de la caisse, d’etablir les bilans
ou tout rapport necessaire aux Assemblees, de regler les petites depenses
courantes. II est responsable de toute depense non approuvee par le Comite.
Le
Secretaire General est tenu d’assurer le fonctionnement adiministratif du
Comite; il doit notamment controler les archives, lancer les convocations, et de
concert avec le President, veiller a l’execution des decisions; il signe les
proces-verbaux conjointement avec le President.
Article 10:
Le
Comite jouit des attributions les plus etendues pour examiner les affaires
courantes et prendre les decisions qu’il estime utiles et appropriees. Il
veille a la stricte application des
reglements, recoit et examine toute demmande ou reclamation, tranche les
questions d’interpretation, procede le cas echeant a toutes enquetes, inflige
des sanctions, cotrole les recettes et ordonne les depenses, dresse le bilan
annuel, recoit les demandes d’adhesion et decide leur admission ou leur rejet.,
veille a l’application des tarifs, et s’occupe de toutes questions
presentant un interet general pour les Membres dc la Chambre.
Toutefois
le Comite doit soumettre a l’assemblee Generale toute question de principe .
Article 11:
Lc
Comite ne delibere valablerment que si cinq Membres au moins sont presents .
Les
decisions sont prises a la majorite absolue des voix. En cas de partage, la voix
du President de la seance est preponderante .
Dans
les questions revelant un caractere special, le Comite a le droit de
s’adjoindre, pro tempore, des
personnes de son choix versees en la matiere et dont la mission est consultative
.
Article 12:
Les
decisions du Comite sont consignees dans des proces-verbaux signes par le
President de seance et le Secretaire General et distribues aux Membres de la
Chambre par le Secretariat .
Article 13:
Unc
Assemblee Generale Ordinaire des membres de la chambre aura lieu tous les ans
dans le courant du mois de Janvier de chaque annee, sur
convocation
du President de la Chambre.
Les
convocations a l’Assemblee Generale Ordinaire seront faites dix jours au moins
avant la date fixee pour la reunion, par un avis individuel adresse a chaque
Membre.
Article
14:
Pour
que 1’Asscmblec General Ordinaire soit valable, il faut que le nombre des
Membres presents et representes par d’autres Membres reunis d’une
procuration ecrite, soit egal au moins a la moitie plus un du total des Membres
de la Chambre .
Aucun
Membre ne pourra representer plus qu’un autre Membre .
A
defaut du quorum a la premiere reunion, une seconde Assemblee sera convoquee a
quinze jours d’intervalle; la convocation indiquera l’ordre du jour de la
precedente Assemblee; cette seconde Assemblee deliberera valablement quel que
soit le nombre des Membres presents et representes.
Article
15:
Les
resolutions de l’Assemblee Generale Ordinaire seront prises a la majorite
absolue des Membres presents et representes .
Article
16:
L’Assemblee
Generale Ordinaire entendra le rapport annuel du Comite, examinera les comptes
de l’exercice ecoule, deliberera sur toutes les autres questions portees a
l’ordre du jour et procedera ensuite, le cas echeant, a l’election du
nouveau Comite.
Tout
Membre pourra prendre communication au Secretariat du rapport du Tresorier dans
la semaine qui precede la reunion de l’Assemblee Annuelle .
Article
17:
Des
Assemblees Generales Ordinaires pourront etre convoquees extraordinairement, a
tout moment, par le President agissant sur decision du Comite, ou sur une
demande signee par un tiers, au moins, des Membres de la Chambre; cette demande
devra indiquer expressement l’objet pour lequel la convocation de
l’Assemblec Generale est requise .
Les
Assemblees prevues dans cet Article delibereront valablement les formes et les
conditions fixes pour les Assemblees Generales Ordinaires.
Article
18:
Dcs
Assemblees Generales Extraordinaires ayant pouvoir de modifier les Statuts dans
toutes leurs clauses, pourront etre convoquees, au cours de 1’annee, par le
President agissant sur decision du Comite ou sur une demande signee par un tiers
au moins des Membres ; cette convocation devra indiquer expressemcnt
l’objet pour lequel la convocation de l’Assemblee Generale Extraordinaire
est requise .
Les
convocations a l’Assemblee Generale Extraordinaire seront faites quinze jours
au moins avant la date fixee pour la reunion, par
un avis individuel adresse a chaque Membre . L’avis de convocation
devra indiquer l’objet pour lequel l’Assemblee est convoquee, et l’Article
ou les Articles a modifier devront etre reproduits
in extenso avec, en regard, les modifications proposees.
Article
19:
L’Assemblee
Generale Extraordinaire ne deliberera valablement qu’autant qu’elle sera
composee d’un nombre de Membres, presents et representes par d’autres
membres munis d’une procuration ecrite, egal aux deux tiers au moins
des membres de la Chambre.
En
ce qui concerne les decisions relatives a la dissolution de la Chambre ou a la
modification de son objet, le quorum
ne doit. pas etre inferieur aux trois quarts des Membres de la Chambre . Aucun
Membre ne pourra representer plus qu’un autre Membre.
A
defaut de quorum a la premiere reunion, une seconde Assemblee sera convoquee a
quinze jours d’intervalle; la convocation indiquera l’ordre du jour de la
premiere Assemblee; cette seconde Assemblee deliberera valablement si le nombre
des Membres presents et representes par d’autres Membres munis d’une
procuration ecrite, est egal aux moins a
la moitie plus un du total des Membres de la Chambre .
Article
20:
Les
resolutions de l’Assemblee Generale Extraordinaire concernant les
modifications aux Statuts seront prises a la majorite des deux tiers des Membres
presents et representes .
Par
derogation au paragraphe 1er de cet Article, les resolutions
concernant
la dissolution volontaire de la Chambre ou la modification de l’objet de la
Chambre devront reunir les trois quarts au moins des voix des Membres presents
et representes .
Article 21:
Les
decisions du Comite et les resolutions des Assemblees Generales, prises
valablement, seront. obligatoires a tous les Membres .
Lorsqu’une
infraction aux reglements, aux statuts, aux. decisions du Comite ou aux
resolutions des Assemblees Generales aura ete etablie, le contrevnant sera
passible d’une sanction qui sera decidee par le Comite. Ce dernier pourra:
-
soit adresser un avertissement ecrit ou
un blame,
-
soit infliger des amendes,
-
soit prononcer la radiation de la Chambre pour des motifs graves .
Cependant,
la decision du Comite prononcant la radiation sera susceptible d’appel devant
1’Assemblee Generale. Cette Assemblee devra etre convoquee par le President,
sur decision du Comite, dans un delai d’un mois a partir de la date de
l’enregistrement au Secretariat de l’acte d’appel presente par le Membre
appelant .
Cet
acte devra, en tous cas, etre presente dans un delai de quinze jours a partir de
la date de signification de la decision du Comite; passe ce delai, toute demande
d’appel deviendra irrecevable et la decision du Comite sera definitive et
executoire.
Article
22:
Pour
assurer l’existence et le fonctionnement de la Chambre, il sera
constitue un fonds commun alimente:
1
– Par un droit d’entree fixe par le Comite;
2
- Par une cotisation annuelle fixee par le Comite;
3
– Par une cotisation fixee par le comite que paiera le Membre, pour le compte
de l’armateur, sur chaque navire de son Agence, a
l’occasion de son entree dans le
Port.
L’Agent
Membre est tenu de payer cette
cotisation sur les navires
consignes a une Societe ou a un Etablissement, non affilies a la Chambre mais
rentrant avec l’Agent Membre dans un meme groupement d’interet economique ou
ayant avec lui des interets communs.
Cette
cotisation ne sera pas percue sur les navires qui n’operent pas dans le Port
de Beyrouth, c’est-a-dire qui
ne procedent pas a des operations de
chargement ou de dechargement
dans le Port.
4-
Par des dons, legs, subventions et revenus eventuels de toute nature qui seront
approuvees par le Comite.
Article
23:
L’exercice
financier de la Chambre commence le 1er Janvier et finit
le 31
Decembre
de chaque annee.
La
gestion des fonds est confiee au
Tresorier de la Chambre qui devra chaque annee en rendre compte au Comite, dans
un rapport special qui sera presente a la reunion precedent l’Assemblee
Generale Annuelle.
Article
24:
Chaque
Membre est tenu de payer sa cotisation annuelle durant le
Premier
trimestre de l’annee y afferente, et les cotisations dues sur chaque navire
dans le delai d’un mois a partir de la date du depart du navire concerne.
A
L’expiration des deux periodes respectives prevues ci-dessus, le Tresorier
adressera au Membre qui n’a pas regle la cotisation due, une lettre de rappel
par laquelle il l’invitera a en effectuer le
reglement dans un delai de deux mois a partir de la date de reception de
la lettre; a defaut de reglement dans le delai imparti, le Membre concerne sera
considere. De plein droit, demissionnaire.
Dans
le cas ou il voudrait redevenir Membre de la Chambre pour une periode ulterieure,
il sera tenu de payer le droit d’entree et la cotisation de l’annee en cours.
Article
25:
En
cas de dissolution de la Chambre, la derniere Assemblee Generale Extraordinaire
aura a se prononcer sur la maniere dont il devra etre dispose du patrimoine de
la Chambre, dans les limites tracees par la Loi .
Les
decisions prises concernant la question du patrimoine de la Chambre, devront
etre approuvees par les Autorites Competentes .
Le
President, le Secretaire General et le Tresorier, chacun en ce qui le concerne,
seront tenus d’accomplir respectivement les formalites necessaires a la
liquidation des fonds .
Les
archives seront gardees eu lieu sur pendant dix ans conformement aux
dispositions du Code de Commerce.
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